Le PLUI a été approuvé en Conseil de Communauté le 05 mars 2024 et a été rendu exécutoire au 10 avril 2024.
L’ensemble des communes du territoire, dont Saint-Paul-Cap-de-Joux, sont désormais soumises à ce document d’urbanisme.
(La carte communale, précédemment appliquée, est désormais abrogée).

Les autorisations d’urbanisme sont maintenant instruites sous ce document en vigueur.

Accès au PLUI

L’ensemble du dossier du PLUI est accessible en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme :

Accéder au Géoportail de l’Urbanisme

Les pièces du PLUI sont directement téléchargeables en tapant la parcelle dans la barre de recherche.

Consultation en version papier

Les pétitionnaires peuvent également consulter le dossier en version papier :

• À la Maison du Pays à Serviès
• Dans les mairies (plans de la commune, règlement écrit et documents annexes disponibles en version papier et numérique sur place)

Une version numérique est également disponible aux Services Techniques de la CCLPA à Lautrec.

Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022 les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, DP,CU…) peuvent être déposer par voie électronique.

Pour cela, une plateforme de dépôt a été mise en ligne sur le site internet de la CCLPA, dans la rubrique « Urbanisme / Autorisations d’urbanisme » :

https://www.cclpa.fr/autorisations-durbanisme

NB: Le dépôt en version papier reste possible et la commune de votre projet reste le guichet unique pour toutes vos questions en matière d’autorisations d’urbanisme (dépôts de dossier, renseignement….)

Pouvoir de police du Maire en matière d’urbanisme et de sécurité publique

Le Maire en qualité d’officier de police judiciaire, est un acteur incontournable qui peut apprécier la situation de chaque projet vis-à-vis de la réglementation et exercer pleinement son pouvoir de police en matière d’ urbanisme.

Par son action, il s’agit de :

• Faire respecter la réglementation ;
• S’assurer que chaque citoyen est traité de façon équitable devant la loi ;
• Sanctionner tout projet pouvant notamment impacter la sécurité publique (défense, incendie, zone à risque) ;
• Préserver les zones naturelles, les éléments architecturaux ou les paysages ;
• Faire appliquer les décisions de justice.

Assainissement collectif

Les usagers ont l’obligation de se raccorder aux égouts

Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l’habitation.

Pour le bon fonctionnement de notre station d’épuration, il est indispensable de neutraliser les fosses septiques.

Pour tout renseignements ou travaux sur votre installation merci de prendre contact avec le service technique de la mairie au 05 63 70 60 18 .

Depuis le 1er janvier 1990, la commune a institué la redevance assainissement pour l’entretien et la rénovation des réseaux de la station d’épuration.